AUTORISATION DE LOUER – DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION

MESURE LOI ALUR – PERMIS DE LOUER
(Erratum, date d’entrée en vigueur le 09 août 2018)

A compter du 09 août 2018, tous les biens mis en location devront avoir au préalable, fait l’objet d’une demande d’autorisation ou de déclaration de location.

Les dossiers complets (annexes y compris : diagnostics divers obligatoires) doivent être déposés préalablement en mairie, l’administration a un mois pour répondre et peut être amenée à se déplacer sur les lieux du logement pour une visite et prescrire des travaux obligatoires afin de permettre un respect du Règlement Sanitaire Départemental des Alpes de Haute Provence. 

Cette mesure votée au conseil municipal du 2 février 2018 correspond à la politique du Département, de la Communauté de commune de Haute Provence-Pays de Banon et à la volonté des élus municipaux de lutter contre l’habitat indigne.

Conséquences de l’absence de demande d’autorisation (CCH : L.635-7)

L’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende. 
L’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15 000 €.

Lorsqu’il est fait le constat d’une absence d’autorisation, le préfet invite le bailleur à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois. A cet effet, le bailleur joint aux observations adressées au préfet  copie du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation. À défaut de réponse dans le délai, le paiement de l’amende peut être ordonné par le préfet dans le délai d’un an à compter de la constatation des manquements.

Le produit des amendes est intégralement versé à l’Anah.

CERFA AUTORISATION DE LOUER
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

CERFA DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392

Pour faciliter la rédaction des baux auxquels il est nécessaire d’adjoindre l’état des risques sur le territoire de la commune en plus des diagnostics obligatoires, vous pouvez soit cliquer sur le lien suivant :

http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=04188

soit télécharger directement la pièce jointe :

descriptif-georisques